Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE Art. Annexe art. 30
Dispositions financières.
Après dotation de la réserve légale suivant les dispositions de l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, les bénéfices sont affectés en totalité à la formation des réserves.